Law Coffee Morning - Les nouvelles obligations de e-invoicing et e-reporting à l'horizon 2024, en association avec Mazars Société d'Avocats
mar. 13 septembre 2022, de 09:00 à 10:00
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Détails de l'évènement

La dérogation obtenue de la Commission européenne le 17 janvier 2022 autorise la France à imposer le recours obligatoire à la facture électronique et au e-reporting. Ainsi, dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises établies en France auront l’obligation de recevoir des factures électroniques, puis progressivement de les émettre sous ce même format entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026. Les entreprises non-établies en France auront par ailleurs une obligation de transmission électronique de données à l’administration fiscale pour certains de leurs flux.
 
Ce projet, vaste et audacieux, vise principalement à limiter le « VAT gap » puisque les pertes de l’administration fiscale en matière de TVA atteignent aujourd’hui 7,1% des revenus TVA théoriques selon l’Union Européenne. L’administration fiscale met également en avant la limitation des contraintes et la réduction des coûts des entreprises grâce à l’introduction des nouvelles technologies dans les processus de facturation.
 
Face à cette réforme profonde des règles d’émission et de réception des factures, il est donc impératif de mettre en place un plan d’action afin de se mettre au plus vite en conformité avec la réglementation.
 
Les experts du cabinet Mazars Société d’Avocats et du partenaire de dématérialisation OpenText décryptent les changements attendus et les impacts pratiques de la réforme pour les sociétés françaises et britanniques concernées.