Réforme de la procédure civile : maîtriser les nouveautés et acquérir les bons réflexes
ven. 9 avril 2021, de 09:00 à 13:00
Après l’entrée en vigueur les 1er janvier et 1er septembre 2020 de dispositions réformant la procédure civile issues des décrets du 11 décembre 2019 et du 20 décembre 2019 concernant la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, certaines ont à nouveau été modifiées par un décret du 27 novembre 2020 applicable au 1er janvier 2021. Egalement, un décret du 22 décembre 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur de l’assignation à date dans certaines procédures.
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