Se former au droit pénal fiscal 2022
ven. 18 novembre 2022, 09:00 – ven. 16 décembre 2022, 09:00
La fraude fiscale porte atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle est un enjeu financier de première importance pour l'Etat en période de crise. Si son montant est difficilement évaluable, la cour des comptes, dans son rapport du 2 décembre 2019, a pu estimer le montant de la seule fraude à la TVA à 15 milliards d'euros. La lutte contre la fraude fiscale constitue donc un enjeu capital.
Module 4 - l'enquête judiciaire et saisine du tribunal correctionnel
1 place restante
216,00 €
Module 5 - le jugement des délits fiscaux par le tribunal correctionnel
4 places restantes
216,00 €
QuantitéDisponibilitéPrix unitaire
Module 4 - l'enquête judiciaire et saisine du tribunal correctionnel
1 place restante
216,00 €
Module 5 - le jugement des délits fiscaux par le tribunal correctionnel
4 places restantes
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    1:00 PM
    Module 1 - Les infractions fiscales du code général des impôts

Détails de l'évènement


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